Find Your Place - Cookies Policy

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Conditions générales

Identification

Le site web Find Your Place est géré par Find Your Place SPRL, Rue de Liège 96 à 4020 Jupille et affilié à la TVA sous le n° BE 0690.713046.

Préambule

• Find Your Place est un site internet, géré par Find Your Place SPRL, destiné à faciliter la recherche de salles de réception et lieux privatisables.
• Find Your Place se présente sous la forme d’une plateforme multi-sided, accessible de manière payante par les Clients et de manière gratuite par tout Utilisateur à la recherche de Lieux mis en location.
• Find Your Place permet aux Utilisateurs d’effectuer des recherches parmi les Lieux mis en location sur base de Critères objectifs, de sorte que ceux-ci apparaissent selon les critères et la zone géographique sélectionnés par l’Utilisateur.
• Chaque Lieu mis en location est accompagné d’un Descriptif et de Photos.
• Le positionnement des Lieux dans les résultats de recherche s’effectue via un algorithme basé sur différents Critères objectifs.
• La Convention ne régit pas la relation contractuelle qui est susceptible de se nouer directement entre les Clients et les Utilisateurs. Dans cette hypothèse, les Clients et les Utilisateurs s’engagent à leurs risques et périls, toute responsabilité de Find Your Place SPRL étant exclue.

À la suite de quoi il est convenu ce qui suit :

1 Définitions

1.1 « Client » : Toute entité (publique ou privée, personne physique ou morale) qui met en location, via le site Find Your Place, une salle de réception ou un lieu privatisable.
1.2 « Compte » : L’interface personnelle dont un Client dispose via la plateforme Find Your Place et qui lui permet de gérer son agenda, son tarif traiteur et les photos des plats proposés.
1.3 « Convention » : Les présentes conditions, ainsi que la Charte Vie Privée et les annexes.
1.4 « Descriptif » : Texte à vocation marketing, réputé accepté par le Client, reprenant l’ensemble des caractéristiques du Lieu mis en location.
1.5 « Dommage indirect » : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, …
1.6 « Enregistrement » : Enregistrement du Lieu effectué par Find Your Place SPRL suite à la conclusion de la Convention et au paiement de la première facture par le Client.
1.7 « Fichier plat » : Fichier non structuré par lequel le Client récupère les données le concernant lorsqu’il quitte le Site.
1.8 « Force Majeure » : Tout retard, défaut d’exécution, dommages, pertes ou destruction, ou dysfonctionnement du Service, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les soustraitants), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de Find Your Place SPRL et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables.
1.9 « Lieu mis en location » : Salle de réception ou lieu privatisable mis en location par le Client viale Site.
1.10 « Plateforme » : Le logiciel développé au nom de Find Your Place SPRL , accessible aux Clients et aux Utilisateurs par le biais du Site.
1.11 « Photos » : Photos du Lieu mis en location publiées sur le Site.
1.12 « Site » : le site web Find Your Place géré par Find Your Place SPRL .
1.13 « Utilisateur » : Toute entité (publique ou privée, personne physique ou morale) qui consulte le Site.

2 Connaissance et acceptation de la Convention

2.1 L’Enregistrement au Site implique l’adhésion du Client à la Convention, sous réserve de tout accord écrit conclu avec Find Your Place SPRL.
2.2 La Convention peut être modifiée à tout moment par Find Your Place SPRL en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Find Your Place SPRL informe le Client de telles modifications par courrier électronique ou lors de la connexion au Site. Cette information n’est cependant pas un préalable à l’exécution des nouveaux termes de la Convention, qui entrent en vigueur à la date communiquée.

3 Durée de la Convention

3.1 La Convention est conclue pour une durée d’un an à dater de sa signature ou de la levée de toute condition suspensive. La mise en ligne de la plateforme (prévue pour mars-avril 2018) est une condition suspensive.
3.2 À défaut de notification de la volonté du Client de mettre fin à la Convention avant l’échéance de la Convention, le renouvellement de celle-ci est automatiquement acquis pour un an et ainsi de suite.
3.3 Le Client peut mettre fin à la Convention moyennant information de Find Your Place SPRL au minimum trois mois avant la date d’échéance de la Convention. Dans cette hypothèse, il perd le droit de récupérer les sommes payées pour l’année en cours. La date d’échéance de la Convention est calculée comme suit: si la Convention est conclue avant la mise en ligne de la plateforme, la première date d’échéance correspond à une durée d’un an à dater de la mise en ligne, si la Convention est conclue après la mise en ligne de la plateforme, la date d’échéance correspond à une durée d’un an à dater de la signature de la Convention.
3.4 Find Your Place SPRL se réserve le droit de mettre fin à la Convention à tout moment, moyennant information préalable du Client par courrier électronique au moins un mois à l’avance. Le Client ne pourra pas réclamer d’indemnité en cas de résiliation de la Convention pour cette raison, nonobstant le droit pour le Client de réclamer le remboursement des sommes éventuellement payées pour des périodes à venir.
3.5 Dans ces hypothèses, Find Your Place SPRL met à disposition du Client la possibilité de récupérer ses données sous forme d’un Fichier plat.

4 Lieu mis en location

4.1 Enregistrement
4.1.1 Le Lieu mis en location et son Descriptif sont enregistrés sur le Site par Find Your Place SPRL.
4.1.2 Find Your Place SPRL s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Descriptif reflète au mieux la réalité du Lieu mis en location. Le Client reste toutefois responsable des informations qu’il fournit et valide le Descriptif.
4.1.3 Le Lieu mis en location est représenté sur le Site au moyen de Photos. Ces photos sont prises par une personne mandatée par Find Your Place SPRL pour la finalité exprimée en 4.1.4. Ces Photos ne peuvent être utilisées sur d’autres supports ou sites web.
4.1.4 Les Photos sont réputées acceptées par le Client. Dans tous les cas, Find Your Place SPRL s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les Photos reflètent la réalité du Lieu mis en location.
4.1.5 Le Client s’engage à accueillir la personne mandatée par Find Your Place SPRL à la date convenue préalablement entre les Parties de sorte qu’elle réalise des Photos du Lieu mis en location.
4.1.6 Toute séance photos annulée ou rendue impossible par le Client donnera lieu au paiement par le Client de la somme de 50 euros, à moins que le Client ait prévenu Find Your Place SPRL au minimum 48 heures à l’avance, de son impossibilité de faire procéder à cette séance photos.
4.1.7 Sauf accord écrit contraire de Find Your Place SPRL , les Photos ne sont transmises au Client que pour un usage strictement limité à leur diffusion sur le Site. Si un accord écrit a été donné, les photos devront toujours être utilisées avec le filigrane Find Your Place” et cet accord sera caduque au terme de la convention.

5 Plateforme

5.1 Usage
5.1.1 L’usage de la Plateforme est subordonné au paiement par le Client dans le bon de commande.
5.1.2 Le Client fait usage de la Plateforme en bon père de famille, dans le respect de la Convention, des lois, des bonnes mœurs. En conséquence, Find Your Place SPRL décline toute responsabilité en cas d’un usage impropre ou contraire à la destination de la Plateforme.
5.1.3 Le Client s’engage à garder un œil critique et, le cas échéant, à se faire conseiller par des professionnels, quant à la conformité juridique de la Plateforme et des informations que Find Your Place SPRL pourrait fournir. Find Your Place SPRL décline toute responsabilité à cet égard.
5.1.4 Le Client concède à Find Your Place SPRL le droit de consulter les données de la Plateforme pour pouvoir réaliser des opérations de maintenance ou de résolution de problèmes liés à la Plateforme.
5.2 Modification
5.2.1 Étant donné la nécessité de développer ses services pour rencontrer les besoins de la demande des Clients, Find Your Place SPRL adapte et améliore leur portée. C’est pourquoi le Client comprend et accepte que les fonctionnalités proposées sur le Site fassent l’objet de changements, c’est-à-dire que certaines puissent être enlevées et d’autres ajoutées, sans que le Client ne puisse faire valoir aucun droit sur l’une d’entre elles.
5.2.2 Find Your Place SPRL informera le Client des modifications les plus importantes par un courrier électronique ou une bannière sur le Site.

6 Responsabilité – Limitation des prestations

6.1 En règle, les prestations de Find Your Place SPRL se limitent à la mise à disposition, à l’hébergement et à la maintenance de la Plateforme.
6.2 Sauf accord écrit contraire, Find Your Place SPRL ne fournit pas de service technique ou de service de développement par rapport à la Plateforme.
6.3 Find Your Place SPRL est tenue, en règle, par des obligations de moyen.
6.4 Find Your Place SPRL décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force majeure.


6.5 Find Your Place SPRL décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel, logiciel, connexion,…) du Client et la Plateforme. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant d’utiliser la Plateforme.
6.6 Find Your Place SPRL décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre les besoins spécifiques du Client et la Plateforme. Le Client est tenu de procéder lui-même à l’analyse de ses propres besoins.
6.7 Find Your Place SPRL décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services fournis par Find Your Place SPRL.
6.8 Quel que soit le service fourni par Find Your Place SPRL, Find Your Place SPRL décline toute responsabilité :
6.8.1 en cas de Dommages Indirects ;
6.8.2 en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention,
6.8.3 en cas de Force Majeure,
6.8.4 en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme;
6.9 En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de Find Your Place SPRL, la responsabilité de Find Your Place SPRL est limitée aux montants payés par le Client à Find Your Place SPRL sur l’année en cours.
6.10 En toute hypothèse, la responsabilité de Find Your Place SPRL est limitée au plafond de son assurance RC exploitation fournie par AXA (Talensia Responsabilité).

7 Propriété intellectuelle

7.1 Find Your Place SPRL est seule titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur le site internet www.findyourplace.be, dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, son interface, ses textes, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage dans le site. Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du contenu du site internet, et ce à quelque fin que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de Find Your Place SPRL.
7.2 La Plateforme, son interface graphique, son logo, son code source, les textes (Descriptifs,, etc..) et Photos qu’elle contient, les bases de données qui y sont liées, les marques … de Find Your Place SPRL sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle dont Find Your Place SPRL est titulaire.
7.3 La mise à disposition de la Plateforme s’analyse comme une licence d’utilisation précaire, dans les limites de l’utilisation normale en bon père de famille de la Plateforme, et non-exclusive conférée aux Clients. Cette licence est conditionnée par le respect de la Convention par le Client et au paiement des factures émises par Find Your Place SPRL et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement à la Convention ou au moindre retard de paiement. Cette licence n’induit aucune cession quelconque de droit au profit du Client.
7.4 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Find Your Place SPRL sur la Plateforme et tous les autres éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par Find Your Place SPRL, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Find Your Place SPRL par les personnes dont il répond.
7.5 Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par Find Your Place SPRL.
7.6 Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le montant de la facturation afférente à l’année en cours, sans préjudice du droit de Find Your Place SPRL de réclamer une indemnité supérieure qu’elle parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels tiers lésés d’engager des poursuites indépendamment de Find Your Place SPRL.

8 Hébergement

8.1 Les services fournis par Find Your Place SPRL en matière d’hébergement et les obligations assumées par Find Your Place SPRL à cet égard sont strictement limités en fonction des services offerts (et des limitations de ceux-ci) par son sous-traitant. Les conditions générales du sous-traitant sont communiquées à la première demande au Client. Les dispositions de la Convention sont donc conditionnées à leur compatibilité avec les engagements du sous-traitant de Find Your Place SPRL.
8.2 Find Your Place SPRL déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Clients un service d’hébergement de qualité.
8.3 Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site internet ne peut toutefois être exclu. Find Your Place SPRL, tout comme son sous-traitant, ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le Client à cet égard.
8.4 Le Client est conscient du fait que les infrastructures d’hébergement nécessitent une maintenance régulière. Find Your Place SPRL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’éventuel préjudice subi par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité temporaire de la Plateforme due à des opérations de maintenance.

9 Modalités financières

9.1 Le prix est convenu dans le bon de commande. Le prix peut évoluer en fonction de modifications apportées au Lieu mis en location.
9.2 Le paiement de la première facture est un préalable à l’Enregistrement sur le Site.
9.3 Le prix est payé sur base annuelle.
9.4 Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de plein droit d’un intérêt de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire équivalent à 10% du montant de la facture, indemnité forfaitaire d’un montant minimal de 40 EUR, visant à indemniser les frais administratifs liés au retard.
9.5 L’Utilisateur marque son accord sur l’emploi éventuel, par et au choix de Find Your Place SPRL, de factures électroniques.
9.6 La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts.
9.7 Find Your Place SPRL ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
9.8 Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.
9.9 Find Your Place SPRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou des ressources mises à disposition de l’Utilisateur.

10 Résolution pour faute

10.1 En cas de manquement fautif du Client, par exemple une violation de la Convention, Find Your Place SPRL pourra au choix :
10.1.1 Prendre contact avec le Client et l’enjoindre de se mettre en conformité endéans un délai donné;
10.1.2 Suspendre temporairement l’accès à la Plateforme en cas de persistance du manquement suite à la mise en demeure ou si des droits des tiers semblent être lésés;
10.1.3 Suspendre définitivement et sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave et avéré.
10.2 En cas de résolution de la Convention pour faute du Client, celui-ci ne pourra pas réclamer de remboursement.
10.3 Cette clause est réciproque et peut être utilisée par le Client en cas de manquement fautif de Find Your Place SPRL.

11 Exclusion des autres conditions contractuelles

11.1 Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par Find Your Place SPRL.

12 Vie privée

12.1 Find Your Place SPRL est soucieuse de la protection de la vie privée de ses Clients.
12.2 La Charte Vie Privée, qui fait partie intégrante de la Convention, a été établie dans le but d’informer de la manière dont Find Your Place SPRL traite les données à caractère personnel de ses Clients.
12.3 La Charte Vie Privée est jointe et accessible sur le Site web.

13 Preuves

13.1 Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.
13.2 L’ensemble de la procédure d’Enregistrement vaut preuve de l’acceptation, par le Client, de la Convention.
13.3 Les logs de connexion et de visite du Client, ainsi que les informations renseignées par le Client, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.

14 Nullité

14.1 Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne soit affectée.
14.2 Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait de l’article supprimé.

15 Cession

15.1 Find Your Place SPRL peut céder la Convention, en ce compris les dettes et les créances, à une personne morale de son choix, moyennant simple information préalable du Client.
15.2 Le Client ne s’y opposera pas sans raison fondée. Le silence du Client pendant un délai de 15 jours suite à l’information préalable concernant la cession vaudra acceptation tacite.
5.3 La cession de la Convention entraine la décharge pleine et entière de Find Your Place SPRL.

16 Langue de la Convention

16.1 La langue de la Convention est le français.
16.2 Les traductions ne sont données qu’à titre indicatif et pour information.
16.3 En cas de différence ou de contradiction entre la Convention et ses traductions, la Convention en français primera.

17 Résolution de litiges – Droit applicable

17.1 Le droit applicable à la Convention (son interprétation, son exécution, sa résolution et toutes ses suites et conséquences éventuelles,…) sera le droit belge.
17.2 Les Tribunaux compétents pour trancher tout litige émanant de la Convention sont les Tribunaux de Liège - Division de Liège (Belgique).
17.3 La procédure se fera en français, quelle que soit la langue de la Convention.